CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

pour une prestation de formation professionnelle

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont la Convention de Formation, les Conditions de vente et la facture.

Obligations de DRH CONNECT

DRH CONNECT s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, DRH CONNECT remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

Obligations du Client

Dès sa demande d’inscription, DRH CONNECT fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à DRH CONNECT un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à DRH CONNECT l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à DRH CONNECT 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de DRH CONNECT (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à DRH CONNECT si le client renonce à la formation.

Les outils et moyens mis à disposition du client seront réservés à un usage strictement professionnel.

En cas de formation sur site, le client met à la disposition de DRH CONNECT l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec DRH CONNECT, et s’assure de leur présence.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires.

Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, DRH CONNECT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Règlement pas un OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'OPCO dont il dépend.

Conditions d’annulation ou de report

Annulation par le Client :

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifiée (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement DRH Connect et le cas échéant avec l’accord préalable de l’OPCO en cas de prise en charge par celui-ci des coûts de formation.

Annulation par l’organisme de formation :

Pour toutes les formations, DRH Connect se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

DRH Connect se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

* FORCE MAJEURE - Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de DRH Connect ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Droit de contrôle DRH CONNECT

DRH CONNECT se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze jours calendaires avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, feront l’objet à la convenance du client d’un avoir.

DRH CONNECT se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Il appartient au client de tout mettre en œuvre pour que les participants soient disponibles en termes de temps et d’implication pour le stage.

Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants à la formation par DRH CONNECT uniquement à des fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, les participants s’interdisent notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à leur formation.

DRH CONNECT fait en sorte que tous ses lieux d'interventions soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, dans la mesure de ses ressources, et en particulier à l'occasion de ses formations. Pour tout autre type de handicap, le contact initial avant la formation nous donne l'occasion d'étudier la possibilité de dérouler la prestation dans des situations de confort adaptées : zoom des supports, lecture vocale.

DRH CONNECT se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

● de refuser toute inscription de la part d'un client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quelle qu'en soit la nature,

● de refuser l'accès de toute personne destinataire d'une convocation qui ne serait pas à jour de ses paiements,

● d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,

● d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité,

● d’aménager la méthode pédagogique et/ou les horaires de formation en vue d’atteindre les objectifs fixés par le commanditaire.

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des participants respectent les principes suivants : licéité, loyauté et transparence, finalités imitées, minimisation de la collecte et du traitement des données, conservation des données réduites dans le temps, intégrité et confidentialité des données collectées et traitées.

Les données à caractère personnel que DRH CONNECT collecte sont indispensables pour répondre aux demandes d’information, prise de rendez-vous, etc. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans maximum sauf renouvellement explicite du consentement des participants.

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, les participants peuvent exercer les droits suivants : droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli, droit à la portabilité des données, droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données, droit de déterminer le sort des données après la mort, droit de saisir l’autorité de contrôle compétente. Pour ce faire, le participant contactera par mail le service administratif à (adresse mail dédiée) en précisant ses nom et prénom et l’objet de sa demande. DRH CONNECT accèdera à la demande dans un délai de 30 jours maximum, sous réserve que le participant produise un justificatif d’identité.

DRH CONNECT s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que le participant en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. De plus, DRH CONNECT s’engage à notifier le participant en cas de rectification ou de suppression des données. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel est compromise, DRH CONNECT s’engage à informer le participant par tout moyen.

Propriété intellectuelle

Le client, DRH CONNECT, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, DRH CONNECT et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à DRH CONNECT en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DRH CONNECT pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à DRH CONNECT pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de DRH CONNECT.

Loi applicable – Attribution de compétence

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une de ces dispositions, et à défaut d'un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Lisieux sera seul compétent, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version janvier 2023