Article 1 - Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux BILANS DE COMPÉTENCES réalisés par DRH CONNECT Sarl auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de DRH CONNECT Sarl. Conformément à la réglementation en vigueur, DRH CONNECT Sarl se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente. 

ARTICLE 2 - COMMANDES 

Toute intervention de DRH CONNECT Sarl fait l'objet d'un devis préalable, sauf dans le cas d’une prise en charge CPF. Les montants des devis de DRH CONNECT Sarl sont valables 1 mois à compter de leur date de communication au client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen du devis dûment signé par le client et / ou d'un accord sur proposition. Toute commande implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des CGV en vigueur. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DRH CONNECT Sarl. 

ARTICLE 3 - TARIFS 

3.1 Les tarifs s'entendent nets et H.T.. Le cabinet DRH CONNECT Sarl est exonéré de TVA sur ses actions de bilan de compétences au titre de l’article 261-4-4 du CGI 

3.2 Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. 

3.3 Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client, qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir un éventuel remboursement auprès de son OPCO. Ces frais ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

4.1 Règlement par le Client Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client. - Le paiement total de la prestation doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. - Le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal. - Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. 

4.2 Règlement par un tiers En cas de règlement par tiers (CPF, OPCO, OPACIF, PÔLE EMPLOI,…) il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès du tiers. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription à DRH CONNECT Sarl. En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par DRH CONNECT Sarl au Client. Si l’accord de prise en charge du tiers ne parvient pas à DRH CONNECT Sarl au premier jour de la prestation, DRH CONNECT Sarl se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client. 

4.3 Pénalités de retard. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15% du montant net, seront automatiquement et de plein droit acquis à DRH CONNECT Sarl. Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012, tout retard de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DRH CONNECT Sarl se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉALISATION POUR TOUTES ACTIONS DE FORMATION, DE BILAN DE COMPÉTENCES ET DE COACHING 

5.1 Cadre de l'intervention 

• Définition des objectifs 

• Progression pédagogique (présentation des thèmes abordés + découpage séquentiel) 

• Définition des moyens techniques 

• Convention de prestation 

• Suivi de l’exécution du programme (validé par des feuilles de présence) 

• Appréciation des résultats à l’aide d’une grille d’appréciation 

5.2 A compter de la date de signature du présent contrat, le client a un délai de 15 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client. 

5.3 Dates et lieux des prestations : Les dates et le lieu de la session sont fixées d’un commun accord entre DRH CONNECT Sarl et le Client et sont bloquées de façon ferme. 

5.4 En cas d’annulation ou d’abandon par le client d’une session, dans un délai de moins de 48h avant le début de la session, sauf cas de force majeur, les sessions seront dues au prestataire.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DRH CONNECT Sarl, par écrit, de l’existence de services défectueux dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. DRH CONNECT Sarl rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux La responsabilité de DRH CONNECT Sarl est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de DRH CONNECT Sarl est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. 

ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE 

DRH CONNECT Sarl ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à DRH CONNECT Sarl, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DRH CONNECT Sarl. 

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

DRH CONNECT Sarl est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus et des supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, les contenus et supports pédagogiques utilisés par DRH CONNECT Sarl demeurent la propriété exclusive de DRH CONNECT Sarl. 

À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de DRH CONNECT Sarl. En tout état de cause, DRH CONNECT Sarl demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par DRH CONNECT Sarl au Client. DRH CONNECT Sarl s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client. 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

La politique de protection des données personnelles de DRH CONNECT Sarl est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). DRH CONNECT Sarl s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies. 

Toutes informations personnelles que le client serait amené à transmettre à DRH CONNECT Sarl pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. À ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : DRH CONNECT Sarl, 1722 chemin de la Croix Marie, 14430 Douville en Auge.  

ARTICLE 11 – LITIGES – DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et au droit européen. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Lisieux seul compétent. 

ARTICLE 12 – RÉSILIATION - SANCTION 

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT 

Les présentes Conditions générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à DRH CONNECT Sarl, même s'il en a eu connaissance.

Version du mars 2023